Il est demandé aux fournisseurs de respecter les droits de l’homme reconnus sur le plan international et de promouvoir leur respect. Dans toutes les activités commerciales relevant de leur sphère d’influence, les fournisseurs doivent faire en sorte qu'eux-mêmes, leurs partenaires commerciaux et leurs fournisseurs ne commettent pas de violations des droits de l'homme ou n'y participent pas. En outre, il est interdit de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose, contrairement à ses obligations, qui soit directement susceptible de porter atteinte de manière particulièrement grave à une situation juridique protégée et dont l'illégalité est manifeste si l'on apprécie raisonnablement toutes les circonstances entrant en ligne de compte. (Cf. loi allemande sur l’obligation de diligence entrepreneuriale dans les chaînes d’approvisionnement du 16 juillet 2021. Art. 2, point 10, 11 et 12)

Le travail des enfants ne doit être utilisé dans aucune phase de la production ou du traitement. Il est demandé aux fournisseurs de respecter les conventions internationales, ainsi que les lois en vigueur sur l’interdiction du travail des enfants. Les enfants ne doivent pas être entravés dans leur croissance. Il ne faut pas porter atteinte à leur sécurité ni à leur santé.

Le trafic d’êtres humains, le travail forcé ou obligatoire sont interdits. Les travailleurs doivent avoir la liberté de mettre fin à la relation de travail moyennant un préavis raisonnable.

Il est interdit de procéder à l'expulsion illégale et à la privation illégale de terres, de forêts et d'eaux lors de l'acquisition, de la construction ou de l'utilisation à d'autres fins de terres, de forêts et d'eaux dont l'exploitation assure les moyens de subsistance d'une personne. (Cf. loi allemande sur l’obligation de diligence entrepreneuriale dans les chaînes d’approvisionnement du 16 juillet 2021. Art. 2, point 10, 11 et 12)

Il est interdit d'engager ou d'utiliser des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger le projet de l'entreprise si, en raison d'un manque d'instruction ou de contrôle de la part de l'entreprise, le recours à des forces de sécurité ne respecte pas l'interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, porte atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou porte atteinte à la liberté d'association ou de coalition. (Cf. loi allemande sur l’obligation de diligence entrepreneuriale dans les chaînes d’approvisionnement du 16 juillet 2021. Art. 2, point 10, 11 et 12)

Les fournisseurs sont tenus de de respecter l'égalité des chances en matière d'emploi et de s'abstenir de toute discrimination. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les employés, par exemple en raison de l'ascendance, de l'origine, de la nationalité, de la couleur de peau, de la religion, des convictions, de l'activité politique et syndicale, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge, du handicap, de la maladie ou de la grossesse.

Les fournisseurs doivent respecter la liberté d’association et le droit de négociation collective. Les travailleurs doivent pouvoir discuter ouvertement des conditions de travail avec la direction de l'entreprise sans craindre d'être désavantagés. Le droit des travailleurs de s'associer, d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat, de désigner une représentation ou de se faire élire au sein d'un tel syndicat doit être respecté.

Les rémunérations et les avantages sociaux doivent être conformes aux principes de base concernant les salaires minimums, les règles applicables en matière d'heures supplémentaires et les prestations sociales légales. Les horaires de travail et les temps de repos doivent respecter les lois en vigueur.

Handtmann attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent toutes les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En tant qu'employeurs, les fournisseurs garantissent la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail au moins dans le cadre des lois nationales en vigueur sur le travail, la santé et la sécurité incendie. Il faut rechercher à réduire en permanence les risques pour la santé liés au travail, ainsi qu'à améliorer la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection contre les incendies.

Élaboration et suivi d’un concept/d’une stratégie visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à augmenter le rendement énergétique et à améliorer la qualité de l’air.

L'utilisation des ressources naturelles et la production de déchets et d'émissions nécessitent un suivi et un contrôle. Les effets négatifs sur l’environnement sont à éviter, notamment par l’utilisation et le perfectionnement de technologies et procédés modernes et efficaces qui économisent les ressources (eau, énergie, etc.) et diminuent les émissions, les substances nocives et les déchets.

Les fournisseurs sont invités à promouvoir et encourager l’utilisation de matériaux renouvelables, recyclés et recyclables. Nous attendons des fournisseurs qu'ils s'approvisionnent en minéraux dits de conflit (or, étain, tungstène et tantale) exclusivement auprès de fonderies ou de raffineries contrôlées « non liées à des conflits » et qu'ils s'en assurent également pour leurs sous-traitants.

Tous les produits et toutes les prestations doivent être conformes aux normes nationales et à celles du marché en matière de protection de l’environnement et de la sécurité. Cela inclut l’ensemble du cycle de vie des produits et tous les matériaux utilisés. À la livraison, tous les produits et toutes les prestations doivent respecter les critères fixés par contrat concernant la qualité et la sécurité et pouvoir être utilisés en toute sécurité pour l'usage auquel ils sont destinés.

Les partenaires commerciaux sont tenus d’enregistrer, de déclarer et, le cas échéant, de faire autoriser les substances conformément aux prescriptions légales des marchés concernés. Il est nécessaire d’identifier les produits chimiques et autres substances qui peuvent représenter un danger en cas de rejet dans l’environnement. À cet effet, il convient de mettre en place un système de gestion des substances dangereuses pour la documentation, la manipulation sûre, le stockage, le retraitement et la réutilisation.

Dans toutes les activités et relations commerciales, nous attendons de nos fournisseurs qu'ils fassent preuve d'un maximum d'intégrité. Toute forme de fraude, d'abus de confiance, de délit d'insolvabilité, de corruption, d'octroi d'avantages, de pots-de-vin et d'extorsion est interdite et à proscrire. Le fournisseur est tenu de respecter les lois et réglementations applicables dans le cadre de la relation commerciale avec Handtmann.

Il est nécessaire de respecter les lois qui protègent ou encouragent la concurrence, notamment les lois antitrust. Nos fournisseurs doivent respecter la libre concurrence et s'abstenir de toute collusion avec des concurrents ou d'autres mesures qui entravent le libre marché.

Il convient d’éviter les conflits d’intérêt de toute nature. Les décisions doivent être prises uniquement sur la base de critères objectifs et ne doivent pas être influencées par des intérêts ou des relations financières ou personnelles.

Lorsque les intérêts des consommateurs sont en jeu, nous respectons les règles de protection des consommateurs, ainsi que les pratiques de distribution, de marketing et d'information appropriées. Les groupes particulièrement vulnérables (les jeunes ou les femmes enceintes par exemple) font l'objet d'une attention accrue.

On s'attend à ce qu'une importance particulière soit accordée aux données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne doivent être traitées que dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Les systèmes d’information des fournisseurs qui comportent des informations ou données confidentielles doivent être gérés de manière adéquate et être protégés par un système technique correspondant contre tout accès non autorisé. Nos fournisseurs sont tenus de traiter comme secret commercial tous les détails commerciaux et techniques non évidents relatifs à notre entreprise dont ils ont connaissance dans le cadre des relations d'affaires. De même, il convient de respecter et de protéger les droits sur la propriété intellectuelle.

Le partenaire commercial est tenu de respecter les dispositions applicables au contrôle des exportations, notamment les exigences en matière d'autorisation et les interdictions d'exportation et d'assistance, dans le cadre du transfert et de l'exportation de biens.

Nous avons pour objectif avec les fournisseurs, d’augmenter la transparence de la chaîne d’approvisionnement, de détecter rapidement les risques en rapport avec les obligations de diligence et de les réduire.

Dans toutes les activités et relations commerciales, nous partons du principe que nos fournisseurs respectent les principes des exigences de cette norme de durabilité pour les fournisseurs.

Le fournisseur est prié de transmettre le contenu du présent document à ses fournisseurs, de contrôler le respect du standard de durabilité dans la chaîne d’approvisionnement et de le promouvoir activement. En outre, le fournisseur est prié de mettre en œuvre son propre processus de diligence raisonnable visant au respect des obligations de diligence et à l’identification des risques dans la chaîne d’approvisionnement.

Le contrôle du respect chez le fournisseur s'effectue par le biais de l'évaluation des fournisseurs, qui fait partie des processus internes de Handtmann concernant le respect des obligations de diligence dans la chaîne d'approvisionnement. Ceci peut se faire notamment sous la forme de questionnaires d'auto-évaluation, d’audits sur place ou de l'analyse de sources publiques (rapports des médias, etc.).

En cas de soupçons d’infractions, Handtmann se réserve le droit d'exiger des renseignements sur les faits en question. Une infraction est considérée comme une atteinte substantielle à la relation contractuelle de la part du fournisseur. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en place sur-le-champ des mesures de mise en conformité ou d'amélioration. Dans le cas contraire, Handtmann se réserve le droit, après un délai raisonnable, de résilier sans préavis certaines ou toutes les conditions contractuelles avec le fournisseur.

Afin de respecter notre engagement en faveur d'un comportement éthique, nous comptons sur le fait que chaque personne qui constate une violation potentielle des règles de ce standard de durabilité ou des lois en vigueur, la signale immédiatement. Il est possible de faire un signalement à tout moment et si nécessaire, de manière anonyme, via l’adresse e-mail compliance@handtmann.de.